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Avocat –Droit Immobilier - Copropriété

Le 06 novembre 2015
Fonctionnement des copropriétés - Dématérialisation des notifications et des mises en demeure


Le formalisme de fonctionnement des copropriétés génère des coûts importants liés notamment aux  frais d'envoi des convocations d'AG, des notifications de procès-verbaux d’AG et des mises en demeure.

Ainsi, par un décret en date du 21 octobre 2015, entré en vigueur le 24 octobre 2015, le droit de la copropriété a été adapté à l'évolution des moyens de communication en ouvrant la possibilité de procéder à des notifications et mises en demeure par voie électronique.

Ce décret complète l'article 32 du décret du 17 mars 1967 de façon à ce que le syndic dispose d'une adresse électronique actualisée des copropriétaires qui souhaitent bénéficier de la dématérialisation des envois.

Le décret du 21 octobre 2015 modifie l'article 64 du décret du 17 mars 1967 en précisant que les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique et supprime la référence à la télécopie, cette technique de notification n'offrant qu'un faible niveau de sécurité juridique.

De façon à faciliter la mise en œuvre de la dématérialisation, il est créé quatre articles qui en précisent les conditions et les modalités : art. 64-1 à 64-4.

Enfin, le décret du 21 octobre 2015, modifie également l'article 65 afin que les copropriétaires, ayant au préalable manifesté leur accord pour recevoir des notifications et mises en demeure par voie dématérialisée, notifient au syndic leur adresse électronique.

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