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Droit du travail

Le 06 décembre 2015
Visite médicale de reprise : obligation pour l'employeur


Aux termes des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés.

Par conséquent, l’employeur ne doit pas laisser un salarié reprendre son travail, après une période d'absence d'au moins 30 jours pour cause de maladie, sans lui faire subir une visite médicale de reprise, au plus tard dans les 8 jours de la date de reprise.

Cet examen par le médecin du travail est destiné à apprécier l’aptitude du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation.

Il est de jurisprudence constante que le non-respect par l'employeur de ses obligations relatives à la visite médicale de reprise cause nécessairement un préjudice au salarié : Cass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-14.969.

Ce principe vient encore d’être rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 novembre 2015, n°  14-15.584, M. G. c/ SAS Tout technique.

Par contre, un salarié qui ne s'est pas présenté à une visite médicale de reprise ne peut pas être sanctionné, si une telle sanction n’est pas spécifiquement prévue (Cass. soc., 25 nov. 2015, n°  14-24.444, M. C. c/ Sté Air France).

 

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