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IMMOBILIER - DROIT DE LA COPROPRIETE

Le 29 février 2016
Obligation d'individualisation des frais de chauffage
Chauffage commun et obligation d'individualisation des frais de chauffage

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a inséré un nouvel article au sein de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Ainsi, aux termes de l'article 24-9 "lorsque l'immeuble est pourvu d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant et est soumis à l'obligation d'individualisation des frais de chauffage en application de l' article L. 241-9 du Code de l'énergie , le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant de munir l'installation de chauffage d'un tel dispositif d'individualisation, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet. »

Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis le 18 février 2016.

 

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