Avocat en prestation compensatoire à Marseille

Maître Nina NETTINGSMEIER, Avocat au Barreau de Marseille, a fait du droit de la famille et plus particulièrement de la procédure de divorce, une de ses activités dominantes.

Quelque soit la forme du divorce (amiable ou contentieux), une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre, afin de compenser leur différence de niveau de vie à l'issue du divorce.

Elle a pour objectif de rétablir l'équilibre rompu par la séparation des époux.

Le versement d'une telle prestation n'est pas automatique. Si l'avocat ne la sollicite pas pour son client, le juge ne peut pas l'octroyer d'office.

En outre, le principe même d'un tel versement et la détermination de son montant sont souvent la source d'un conflit important durant la procédure de divorce.

Le rôle de votre avocat est donc primordial pour procéder à l'évaluation de la prestation compensatoire que vous êtes en droit de solliciter ou à laquelle vous risquez d'être condamné.

DETERMINATION DU MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE :

La prestation compensatoire est évaluée au moment du divorce.

Elle est fixée, au cas par cas, en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'époux débiteur, en tenant compte :

  • de la situation de chacun lors du divorce et de l'évolution prévisible de celle-ci
  • de la durée du mariage
  • de l'âge et de l'état de santé des époux
  • de la qualification et la situation professionnelle des époux
  • du patrimoine estimé et prévisible des époux
  • des conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant le mariage pour se consacrer à l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne
  • de leur situation respective en matière de retraite

En cas de divorce à l'amiable, c'est-à-dire en cas divorce par consentement mutuel, le montant de la prestation compensatoire est déterminée par les époux dans le cadre d'une convention amiable élaborée par l'avocat.

Dans les autres procédures de divorce, elle peut également être déterminée par les époux et homologuée par le juge lors du divorce.

Faute d'accord entre les époux, le montant de la prestation compensatoire est déterminé par le juge.

Votre avocat soutiendra alors votre demande ou s'opposera à la demande formulée par l'autre partie en exposant et en défendant vivement votre situation.

A cet égard, votre avocat aura, au préalable, scrupuleusement étudié l'intégralité de votre situation familiale, professionnelle et financière.

Votre avocat peut éventuellement, avec votre accord, s'adjoindre les services d'un expert financier ou comptable.

LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE :

A défaut d'accord entre les époux, les modalités de paiement de la prestation compensatoire sont également fixées par le juge.

La prestation compensatoire est, en principe, versée sous la forme d'un capital soit :

  • par le versement d'une somme d'argent,
  • par l'attribution d'un bien mobilier ou immobilier, l'attribution d'un droit d'usage ou d'un usufruit.

La prestation compensatoire, peut, à titre exceptionnel, être versée sous la forme d'une rente, par versements périodiques échelonnés sur une durée maximale de huit ans ou sous la forme d'une rente viagère, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

Enfin, la prestation compensatoire peut également être mixte, c'est-à-dire qu'une partie de la prestation est versée sous forme d'un capital et l'autre partie sous forme de rente.

En cas de changement notable dans la situation du débiteur, celui-ci peut saisir le juge d'une demande de révision de la prestation compensatoire.

En cas de décès du débiteur de la prestation compensatoire, le paiement de celle-ci est assuré par les héritiers dans la limite de l'actif successoral.

LA FISCALITE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE :

Si la prestation compensatoire est versée (en argent ou en nature) dans l'année qui suit le jugement de divorce, l'époux débiteur bénéficie d'une réduction d'impôt et elle n'est pas imposable pour l'époux bénéficiaire.

Lorsque le paiement du capital est échelonné sur plus de douze mois ou si la prestation compensatoire est versée sous forme d'une rente, ce paiement est déductible des revenus imposables pour le débiteur.

Pour le bénéficiaire de la prestation, elle doit alors être déclarée comme une pension.

Il est donc indispensable d'être conseillé et assisté par un avocat expérimenté en la matière.

Maître Nina NETTINGSMEIER vous reçoit, sur rendez-vous, à son cabinet situé 2, rue Grignan, 13001 Marseille.

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