Avocat pension alimentaire à Marseille

Quelque soit la forme de la séparation, divorce (amiable ou contentieux) ou séparation hors mariage, une pension alimentaire peut être versée par l’un des parents à celui chez qui réside habituellement l’enfant, afin de contribuer à l’entretien et à l’éducation de celui-ci.

La détermination du montant de cette pension alimentaire est une des principales sources de conflits entre les parents au moment de la séparation.

Si les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le montant de cette pension, le Juge aux affaires familiales fixera son montant en fonction des éléments produits par chaque partie.

Le rôle de l’avocat est essentiel pour vous aider à obtenir une contribution à hauteur des besoins réels des enfants.

Fort de son expérience, Maître Nina NETTINGSMEIER, Avocat au Barreau de Marseille, constituera votre dossier afin de défendre efficacement vos intérêts.

DETERMINATION DU MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE :

Votre avocat procèdera à l’évaluation du montant de la pension alimentaire que vous êtes en droit de solliciter ou à laquelle vous risquez d’être condamné, au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de vos enfants, en fonction des ressources et charges de chaque parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

POSSIBILITE DE SUPPRESSION OU DE REVISION DU MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE :

Si les besoins de l’enfant ont changé ou si la situation financière de l’un des parents à sensiblement évoluée, il est possible de saisir le Juge aux affaires familiales d’une demande de modification de la pension alimentaire.

Votre avocat saisira alors le Juge pour solliciter soit l’augmentation ou la diminution de la pension alimentaire, soit sa suppression.

Par contre, le versement de la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement avec la majorité de l’enfant. En effet, si l’enfant poursuit des études ou si l’enfant n’est pas autonome financièrement, le parent devra, en principe, continuer à verser sa contribution.

Toutefois, il est notamment possible de solliciter la suppression de cette pension lorsque votre enfant ne s’investit pas dans ses études (échecs à répétition) ou s’il n’effectue aucune démarche pour acquérir une autonomie financière (absence de recherche d’emploi, absence de réalisation de toute formation,…).

Votre avocat étudiera votre cas pour savoir soit si vous pouvez sérieusement vous opposer à la demande de suppression formulée à votre encontre ou si vous pouvez prétendre à la suppression de la pension alimentaire que vous versez.

PENSION ALIMENTAIRE ET IMPOT SUR LE REVENU :

Votre avocat vous indiquera, sous quelles conditions, vous pouvez déduire de vos revenus le montant de la pension alimentaire versée pour vos enfants.

En cas de garde alternée suite à un divorce ou une séparation de corps, vous ne pouvez pas déduire de pension car vous bénéficiez d’une majoration du nombre de parts.

L’AVOCAT ET LE RECOUVREMENT FORCE DE LA PENSION ALIMENTAIRE :

En cas de non paiement de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, fixée par une décision de justice, par le parent débiteur, il est important d’en informer votre avocat.

Votre avocat vous conseillera et vous assistera dans la mise en place des différentes mesures de recouvrement :

la procédure de paiement direct :

Votre avocat sollicitera l’intervention d’un huissier de justice afin de mettre en place une procédure de paiement de direct, consistant à effectuer une saisie sur rémunération auprès de l’employeur du parent débiteur ou une saisie sur ses comptes bancaires auprès de sa banque.

La saisie mensuelle correspondra au montant de la pension ainsi qu’à un douzième des sommes déjà dues, dans la limite de six mois d’arriérés.

Cette procédure permet donc d’obtenir le paiement des mensualités impayées mais également et surtout le paiement des mensualités à venir au fur et à mesure où elles sont dues.

la procédure de recouvrement classique :

Lorsque la procédure de paiement direct ne peut pas être mise en place (absence d’emploi, employeur inconnu,…), ou s’il existe une pension alimentaire due depuis plus de six mois, votre avocat saisira le tribunal compétent afin de mettre en oeuvre les procédures de recouvrement classiques (saisie attribution, saisie-vente, …), plus longues et ne portant que sur les sommes d’ores et déjà dues.

la procédure correctionnelle pour abandon de famille :

Lorsque le parent débiteur n’a pas payé la pension alimentaire fixée par un tribunal ou ne l’a payé que partiellement durant deux mois consécutifs, son comportement est constitutif d’une infraction pénale, le délit d’abandon de famille.

Le délit d’abandon de famille est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.

Le parent qui n’a pas perçu la pension peut également demande des dommages et intérêts à l’encontre du parent défaillant.

Le recours à un avocat est vivement conseillé pour ce type de procédure, car les conditions de recevabilité de la demande sont strictement examinées par le juge pénal (signification préalable de la décision de justice, absence de procédure d’appel, respect des délais, etc.).

la procédure de substitution auprès de la CAF :

Lorsqu’un parent ne paye pas la pension alimentaire due pour ses enfants, l’autre parent peut solliciter le versement d’une allocation de soutien familial (ASF) auprès de la CAF.

Votre avocat vérifiera que l’ensemble des conditions pour bénéficier de cette allocation son bien réunies.

Si la CAF vous accorde le bénéficie de l’allocation de soutien familial, elle engagera parallèlement une action en recouvrement contre le parent qui ne verse pas la pension.

Si cette action aboutit, la CAF vous versera le montant des pensions qu’elle aura pu récupérer, déduction faite des allocations versées.

Il est donc indispensable d’être conseillé et assisté par un avocat expérimenté en la matière.

Maître Nina NETTINGSMEIER, avocat à Marseille, vous reçoit, sur rendez-vous, à son cabinet situé 2, rue Grignan, 13001 Marseille.

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