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DROIT DU TRAVAIL : les limites de la liberté contractuelle

Le 03 janvier 2016
Contrat de travail : conditions de validité d'une clause de non-concurrence

Le contenu du contrat de travail est librement fixé par les parties dans les limites du code du travail, de la convention collective et de la jurisprudence applicable.
 
La clause de non-concurrence a pour objet d’interdire au salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente, soit à titre personnel, soit en qualité de salarié auprès d’un autre employeur, après la rupture de son contrat de travail.

Tout contrat peut contenir une clause de non-concurrence.

Pour être licite, la clause de non-concurrence doit :
  • être justifiée par les intérêts légitimes de la société,
  • être limitée dans le temps et dans l’espace,
  • comporter une contrepartie financière,
  • tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié
 
Par ailleurs, une clause de non-concurrence ne doit ne pas laisser le salarié dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler.

Ainsi, par un arrêt en date du 2 décembre 2015, n°14-19029, la Cour de Cassation a déclaré nulle dans son ensemble la clause de non-concurrence réservant à l'employeur la faculté de renoncer à tout moment, avant ou pendant la période d'interdiction, aux obligations qu'elle fait peser sur le salarié, celui-ci ne pouvant être laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler.

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