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Droit immobilier

Le 01 juin 2016
Achat immobilier : modification du délai de rétractation ou de réflexion pour l’acquéreur non professionnel
La loi du 6 août 2015 a modifié le délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel.

Le délai de rétractation est porté de sept jours à dix jours.

A cet égard, le décret du 11 mai 2016 modifie les articles D. 271-6 et D. 271-7 du Code de la construction et de l'habitation ,relatifs aux mentions obligatoires inscrites de la main du bénéficiaire du droit de rétractation ou de réflexion en cas de remise directe de l'acte ou du projet d'acte, afin d'y inscrire la nouvelle durée du délai de rétractation ou de réflexion.

Le texte est entré en vigueur le 14 mai 2016.

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