Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DROIT DU TRAVAIL - ARRET DE TRAVAIL

DROIT DU TRAVAIL - ARRET DE TRAVAIL

Le 29 août 2016
Arrêt de travail : quel médecin peut prescrire la prolongation ?

Par un arrêt en date du 16 juin 2016, la Cour de cassation a rappelé, qu’aux termes de l' article L. 162-4-4 du Code de la sécurité sociale, en cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt de travail est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré et à l'exception des cas définis par l'article R. 162-1-9-1.

Consultez également :