Avocat en garantie des vices cachés

Tout acquéreur d'un bien immobilier, qui découvre un problème après son acquisition, dispose d'une action à l'encontre de son vendeur, à condition qu'il s'agisse d'un vice caché.

La garantie des vices cachés permet à l'acquéreur d'être protégé contre les défauts et désordres cachés, lorsque ceux-ci rendent le bien impropre à sa destination ou l'affectent à un point que la personne ne l'aurait pas acquis ou uniquement à un moindre prix.

La reconnaissance de l'existence d'un tel vice est source de nombreux litiges en droit immobilier.

Les conseils d'un avocat sont indispensables pour obtenir réparation du préjudice subi.

Maître Nina NETTINGSMEIER, Avocat au Barreau de Marseille, a fait du droit de l'immobilier l'une de ses activités dominantes.

Votre avocat vous conseillera et vous assistera dans la mise en oeuvre de la garantie des vices cachés.

QUELLES SONT LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE DES VICES CACHES ?

Le vice doit être caché,c'est-à-dire non-apparent lors de l'achat.

L'acquéreur ne doit donc pas avoir eu connaissance de l'existence du vice au moment de l'achat. En cas contraire, l'acquéreur est réputé l'avoir accepté.

Le vice caché n'a pas forcément été dissimulé par le vendeur. Il peut y avoir vice caché alors que le vendeur l'ignorait.

Le vice doit être antérieur à la vente

Le vendeur n'est pas responsable des problèmes affectant le logement survenus après la vente.

Le vice doit revêtir une certaine importance

Le vice caché doit rendre le logement impropre à sa destination ou bien il doit en diminuer l'usage au point que l'acheteur n'aurait pas procédé à cet achat ou, à tout le moins, pas au prix payé s'il en avait eu connaissance.

QUELLE PROCEDURE ENGAGER POUR FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE ?

En cas de découverte d'un vice caché, vous devez rapidement prendre contact avec votre avocat, dans la mesure où vous ne disposez que d'un délai de deux ans, à compter de la découverte du vice, pour introduire votre action à l'encontre du vendeur.

L'action doit être engagée devant le Tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble et le recours à un avocat est obligatoire.

Le recours est ouvert aussi bien à l'encontre d'un vendeur professionnel que d'un particulier.

Toutefois, les possibilités de mise en oeuvre de la garantie varient selon la qualité du vendeur.

Lorsqu'il s'agit d'un vendeur professionnel, celui-ci est soumis à une présomption de connaissance des vices et surtout il ne peut pas s'exonérer de cette garantie.

Par contre, lorsqu'il s'agit d'un vendeur particulier, il est d'usage qu'il s'exonère de sa responsabilité pour vices cachés à travers une clause comprise dans l'acte de vente.

Votre avocat vérifiera donc si votre acte d'achat contient ou non une telle clause. En outre, cette clause ne joue pas lorsque l'avocat arrive à démontrer que le vendeur était de mauvaise foi, c'esà- dire qu'il avait connaissance du vice et qu'il l'a dissimulé.

QUE POUVEZ-VOUS OBTENIR EN CAS DE RECONNAISSANCE D'UN VICE CACHE ?

Vous avez le choix entre :

  • l'annulation de la vente et la restitution du prix d'achat ainsi que le remboursement des frais occasionnés par la vente,
  • la conservation du bien avec une réduction du prix de vente proportionnel à l'importance du vice.

Votre avocat peut également obtenir le versement de dommages et intérêts à votre profit, si la preuve de la mauvaise foi du vendeur est établie.

La garantie des vices cachés s'applique également pour l'achat de tout bien mobilier, comme notamment l'acquisition d'un véhicule automobile.

Votre avocat vous reçoit, sur rendez-vous, à son cabinet situé 2, rue Grignan, 13001 Marseille.

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