Maître NETTINGSMEIER - Avocat en droit de visite à Marseilles

RESIDENCE HABITUELLE DE L'ENFANT ET DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT

Quelque soit la forme de la séparation, divorce (amiable ou contentieux) ou séparation hors mariage, il conviendra de déterminer le lieu de résidence des enfants.

Le parent chez qui les enfants ne résideront pas, bénéficiera, en principe, d'un droit de visite et d'hébergement.

Les parents peuvent s'accorder pour déterminer le lieu de résidence des enfants ainsi que les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement.

En cas de procédure de divorce, le juge aux affaires familiales homologuera l'accord des parties.

En cas de séparation de parents non mariés, il est également vivement conseillé de soumettre l'accord à un avocat qui vérifiera qu'il préserve suffisamment l'intérêt de l'enfant et sollicitera son homologation par le Juge aux affaires familiales, afin d'éviter que cet accord ne soit remis en cause dès l'apparition du moindre conflit.

Lorsque les parents ne parviennent pas à trouver un accord, le Juge aux affaires familiales déterminera le lieu de résidence des enfants ainsi que les conditions du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent.

Fort de son expérience, Maître Nina NETTINGSMEIER, Avocat au Barreau de Marseille, constituera votre dossier afin de défendre énergiquement vos intérêts et ceux de vos enfants.

MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT :

Chaque situation familiale étant unique, votre avocat vous conseillera sur le droit de visite et d'hébergement le plus approprié à votre situation personnelle et à l'intérêt de vos enfants :

  • Droit de visite et d'hébergement dit « libre », c'est-à-dire sans réglementation minimale, fondé uniquement sur l'accord des parents.
  • Droit de visite et d'hébergement dit « classique », qui correspond à un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires,
  • Droit de visite et d'hébergement « restreint » aux seules vacances scolaires. Ce droit s'applique surtout en cas d'éloignement géographique et se compense par la totalité de certaines vacances scolaires (Toussaint, vacances d'hiver et de printemps, les vacances de noël et d'été restant partagées),
  • Droit de visite et d'hébergement « élargi » : il correspond au droit de visite dit classique, auquel les parents peuvent décider d'ajouter un mercredi sur deux, la totalité des mercredi, une ou des nuits supplémentaires par semaine, un week-end en plus.,
  • Droit de visite sans hébergement, lorsque le parent ne dispose pas d'un logement permettant d'accueillir ses enfants,
  • Droit de visite « réduit », en cas d'indisponibilité fréquente du parent,
  • Droit de visite encadré dans un espace de rencontre en cas de difficultés éducatives graves rencontrées par un parent,

La réglementation mise en place n'empêche pas que les parents se mettent d'accord pour procéder à des aménagements.

LA GARDE ALTERNEE :

La garde alternée consiste à partager la résidence de manière identique entre les deux parents, une semaine chacun.

Elle suppose une certaine proximité géographique des deux domiciles et une disponibilité des deux parents. La garde alternée à de nombreuses incidences financières.

Votre avocat vous informera sur les conséquences en matière de pension alimentaire, de droit aux allocations familiales et autres prestations de la CAF ainsi qu'en en matière d'imposition.

MODIFICATION DU DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT :

Les parents peuvent, d'un commun accord, décider de modifier les conditions du droit de visite et d'hébergement.

L'un des parents peut également saisir le juge d'une demande de changement de résidence ou d'une demande de modification des conditions du droit de visite et d'hébergement.

Votre avocat vous aidera à constituer un dossier tangible permettant de démonter qu'il est de l'intérêt de l'enfant que sa résidence ou les modalités du droit de visite et d'hébergement soient modifiés.

SANCTION EN CAS DE NON RESPECT DU DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT :

Le parent qui refuse de remettre l'enfant à l'autre parent dans le cadre de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement est susceptible d'être poursuivi pour le délit de non présentation d'enfant, si le parent empêché d'exercer son droit porte plainte auprès du Procureur de la République.

Toutefois, le procureur peut décider de ne pas poursuivre le parent, s'il démontre qu'il ne remet pas l'enfant pour un motif légitime.

Il est vivement recommandé de prendre conseil auprès de votre avocat sur les risques encourus.

Maître Nina NETTINGSMEIER vous reçoit, sur rendez-vous, à son cabinet situé 2, rue Grignan, 13001 Marseille.

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