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Responsabilité médicale – Infection nosocomiale

Le 29 avril 2015
Définition de l’infection nosocomiale



Le droit de la responsabilité médicale a beaucoup évolué ces dernières années et notamment depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002.

Si vous avez été vicitme d’une infection nosocomiale, vous êtes en droit d’obtenir l’indemnisation complète de vos préjudices, par l'allocation de dommages et intérêts.

Il existe différents recours susceptibles d’être intentés afin d’obtenir la réparation de vos préjudices.

Si l’infection nosocomiale a été contractée dans un établissement public, l’action en responsabilité devra être intentée devant les juridictions administratives. Au contraire, si l’infection a été contractée dans un établissement privé, il faudra saisir les juridictions judiciaires.

Or, les juridictions administratives et judiciaires apprécient différemment l'existence d'une infection nosocomiale.

Par un arrêt du 15 avril 2015, n°367276, « Centre hospitalier d'Haguenau », le Conseil d'État, juridiction administrative suprême, rappelle sa jurisprudence relative à la définition d’une l'infection nosocomiale.

Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique les « établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ».

La juridiction administrative a déjà été conduite à préciser les conditions d'identification d'une infection nosocomiale dans sa décision du 21 juin 2013, n°347450, «  Centre hospitalier Émile Roux du Puy-en-Velay ».

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat avait estimé que si les dispositions de Code de la santé publique faisaient « peser sur l'établissement de santé la responsabilité des infections nosocomiales, qu'elles soient exogènes ou endogènes, à moins que la preuve d'une cause étrangère soit rapportée, seule une infection survenant au cours ou au décours d'une prise en charge et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge (pouvait) être qualifiée de nosocomiale ».

Dan sa décision du 15 avril 2015, le Conseil d'État a repris ce considérant de principe pour estimer qu'en l'espèce, la cour administrative d'appel de Nancy avait correctement déduit de l'ensemble de ses constatations que l'infection présentait un caractère nosocomial.

En effet, le diagnostic de l'infection avait été établi peu après l'intervention et surtout il « n'était pas établi que l'intéressé aurait été porteur d'un foyer infectieux avant l'intervention ».

L’intervention d’un avocat expérimenté dans ces types de procédure est donc indispensable.

Maître Nina NETTINGSMEIER, Avocat au Barreau de Marseille, intervient depuis de nombreuses années en droit de la responsabilité médicale afin de soutenir et d’assister les victimes dans leur reconstruction.

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