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Maladie professionnelle

Le 03 avril 2015
Amiante et préjudice d'anxiété

Lorsque votre maladie professionnelle est due à une faute inexcusable de votre employeur, vous pouvez prétendre à une indemnisation complémentaire de vos préjudices, en sus de la rente versée par la Sécurité sociale.

Le droit à réparation du préjudice d’anxiété est ouvert aux seuls salariés ayant travaillé dans un établissement classé « amiante »

Les salariés ayant été exposés à l'amiante dans une entreprise non inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à la préretraite amiante, ne peuvent demander réparation de leur préjudice d'anxiété.

Dans un important arrêt du 3 mars 2015, la Cour de cassation décide que la réparation du préjudice d'anxiété n'est admise, pour les salariés exposés à l'amiante, qu'au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel emportant classement de l'établissement sur la liste des établissements ouvrant droit à la préretraite amiante.

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