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Le divorce

Le 28 avril 2015
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal n’est pas contraire à l’article 8 de la CEDH


Par un arrêt du 15 avril 2015, n°13-27898, la Cour de Cassation s’est prononcée sur la conformité  d'un cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), qui garanti le droit au respect de la vie privée et familiale.

Le juge aux affaires familiales (JAF) avait prononcé le divorce d'un couple pour altération définitive du lien conjugal

Par un arrêt du 26 mars 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé cette décision.

L'époux reproche au juge aux affaires familiales d'avoir violé les articles 8 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, en s'abstenant de rechercher si le divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal n'était pas de nature à emporter pour lui-même, meurtri dans ses convictions personnelles les plus profondes, une atteinte à sa vie privée et familiale et à sa liberté de religion disproportionnée par rapport à la liberté de mettre fin au lien matrimonial.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi aux motifs que :

- le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui implique une cessation de la communauté de vie entre des époux séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce, ne peut être contraire aux dispositions de l'article 8 de la CEDH,

- que le grief pris de la violation de ces dispositions est nouveau, mélangé de fait et partant irrecevable.

Il est donc indispensable d’être accompagné d’un avocat expérimenté en matière de divorce.

Maître Nina NETTINGSMEIER, avocat au Barreau de Marseille, vous reçoit, sur rendez-vous, à son cabinet situé 2, rue Grignan, 13001 Marseille.
 

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