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La prescription en matière de droit du travail

Le 31 décembre 2014
La prescription en matière de droit du travail
La loi du 14 juin 2013 a modifié les délais de prescription en matière de droit du travail.
 
Cette loi est entrée en vigueur le 17 juin 2014.

Dorénavant, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son recours.

Toutefois, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son recours.

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Par conséquent, le délai de prescription des actions en paiement ou en répétition du salaire est passé de 5 ans à 3 ans.

Par contre, la prescription triennale ne s’applique pas à l’action en dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du non paiement du salaire. Cette demande constitue un préjudice spécifique distinct de la demande en paiement de salaires (Cour de Cassation, chambre sociale, 9 juillet 2014, n°13-23551).

Lorsqu’une action a été introduite avant l’entrée en vigueur de la loi, l’instance est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne.

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