Vous êtes ici : Accueil > Actualités > L'adultère et le divorce pour faute

L'adultère et le divorce pour faute

Le 05 janvier 2015
L'inscription sur un site de rencontre constitue une faute justifiant le prononcé du divorce

Par arrêt du 30 avril 2014, n°13-16649, la Cour de Cassation a jugé que l'inscription, par une personne mariée, sur un site de rencontre constitue une faute justifiant le prononcé du divorce à ses torts exclusifs.

Cette solution a été réaffirmée par la Cour d'appel de Riom dans un arrêt du 2 septembre 2014,           n° 13-02654.

Aux termes de l’article 242 du Code civil,  le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Les juges ont estimé que l'inscription d’une épouse sur un site de rencontres, pendant plusieurs mois, alors que les époux n'étaient pas séparés, constituait un comportement injurieux, car ayant pour but la rencontre d'une tierce personne afin d'entretenir une relation amoureuse, constitutif d'une faute rendant intolérable le maintien de la vie commune.

De même, la cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 18 avril 2013, n° 12/03460, a estimé qu’une épouse a démontré le comportement injurieux de son mari à son égard, en produisant des relevés de compte faisant apparaître des débits se rapportant au site Meetic. Les juges ont considérés que ces éléments démontraient qu'antérieurement à la procédure de divorce, le mari se détournait de son épouse en vue de faire des rencontres féminines, ce comportement injurieux à l'égard de l'épouse constituant une faute au sens de l'article 242 et justifiant le prononcé du divorce aux torts de l'époux.

Consultez également :