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Droit du travail - rupture conventionnelle

Le 20 avril 2015
Une rupture conventionnelle peut être conclue avec une salariée en congé de maternité

 

 

Par un arrêt en date du 25 mars 2015, la Cour de Cassation a jugé que, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours des périodes de suspension du contrat de travail ,auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes. 

 

Précédemment, par un arrêt du 30 septembre 2014, n°13-16.297, la Cour de cassation avait déjà admis qu'une rupture conventionnelle pouvait être signée durant une suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

 

 

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