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Actualités

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Le 23 avril 2015 Copropriété - Assemblée générale

Mention obligatoire dans la notification d’une décision d’assemblée générale

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Le 22 avril 2015 Droit du travail - Clause du contrat de travail

Clause de non-concurrence : pas de minoration de la contrepartie en fonction du mode de rupture du contrat de travail

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Le 21 avril 2015 Droit du travail - licenciement disciplinaire

Alcoolémie sur le lieu de travail : modalités de contrôle et licenciement pour faute

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Le 20 avril 2015 Droit du travail - rupture conventionnelle

Une rupture conventionnelle peut être conclue avec une salariée en congé de maternité

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Le 10 avril 2015 Droit du travail - rupture conventionnelle

Un salarié peut solliciter un complément d'indemnité sans demander la nullité de la rupture conventionnelle

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Le 03 avril 2015 Maladie professionnelle

Amiante et préjudice d'anxiété

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Le 03 avril 2015 Divorce et prestation compensatoire

Toute disparité dans les conditions de vie respectives ne justifie pas, par principe, l’octroi d’une prestation compensatoire

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Le 27 janvier 2015 Droit de l'immobilier - Requalification d'un acte de vente en donation déguisée

Redressement fiscal - recouvrement des droits de mutation

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Le 19 janvier 2015 La rupture conventionnelle du contrat de travail

La rupture conventionnelle : mode exclusif de rupture amiable d’un CDI

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Le 14 janvier 2015 Le divorce et l'octroi d'une prestation compensatoire

Toute disparité ne justifie pas, par principe, l’octroi d’une prestation compensatoire

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Le 05 janvier 2015 L'adultère et le divorce pour faute

L'inscription sur un site de rencontre constitue une faute justifiant le prononcé du divorce

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Le 31 décembre 2014 La prescription en matière de droit du travail

La loi du 14 juin 2013 a modifié les délais de prescription en matière de droit du travail.   Cette loi est entrée en vigueur le 17 juin 2014. Dorénavant, ...

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