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Le 10 juin 2015 Divorce – Prestation compensatoire

Régime fiscal applicable aux prestations compensatoires

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Le 28 avril 2015 Le divorce

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal n’est pas contraire à l’article 8 de la CEDH

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Le 29 avril 2015 Responsabilité médicale – Infection nosocomiale

Définition de l’infection nosocomiale

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Le 24 avril 2015 Droit immobilier - droit au logement opposable (DALO)

Le droit au logement opposable garanti par la CEDH

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