Avocat en baux d'habitation à Marseille
Le droit des baux d'habitation est source de nombreux conflits entre les propriétaires bailleurs et les locataires.
Maître Nina NETTINGSMEIER, avocat au Barreau de Marseille, a fait du droit de l'immobilier, et plus particulièrement du contentieux locatif, une de ses activités dominantes.
Votre avocat intervient tant pour assurer la défense des intérêts des propriétaires que des locataires et ce à tous les stades du rapport locatif.
LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE BAIL
Votre avocat vous informe et vous conseille sur :
- Le champ et les conditions d'application de la loi du 6 juillet 1989
- Le contenu du contrat de bail
- L'état des lieux d'entrée et le dépôt de garantie
- Les garanties de paiement (caution, assurance loyers impayés)
DURANT L'EXECUTION DU CONTRAT DE BAIL
Votre avocat vous informe, vous conseille et vous assiste concernant :
- Les droits et obligations de chaque partie
- La répartition des travaux d'entretien et de réparation entre le locataire et le propriétaire
- La mise en oeuvre de la clause résolutoire du bail ou l'action en résiliation judiciaire du bail en cas de manquement du locataire à ses obligations contractuelles (défaut d'assurance, troubles de voisinage, défaut de réalisation de travaux...)
- La mise en oeuvre de la clause résolutoire du bail ou de l'action en résiliation judiciaire pour défaut de paiement des charges et du loyer
- La demande de consignation des loyers en cas de non réalisation des travaux importants incombant au propriétaire
AU TERME DU CONTRAT DE BAIL
Votre avocat vous informe et vous conseille sur le régime juridique du congé, qu'il soit à l'initiative du bailleur (congé pour vente, pour reprise personnelle ou pour motif légitime) ou du locataire (respect du préavis de 3 mois ou 1 mois dans certaines circonstances).
Maître Nina NETTINGSMEIER vous assiste et vous représente également lors de la survenance de litiges portant sur :
- La dégradation des lieux par le locataire
- La restitution du dépôt de garantie
Votre avocat en droit immobilier à Marseille vous reçoit, sur rendez-vous au sein de son cabinet.
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DROIT DU TRAVAIL – HARCELEMENT MORAL
Conseil de Prud-hommes : la preuve du harcèlement moral