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Droit du travail - Clause du contrat de travail

Le 22 avril 2015
Clause de non-concurrence : pas de minoration de la contrepartie en fonction du mode de rupture du contrat de travail

Par un arrêt du 9 avril 2015, la Cour de Cassation est venue confirmer sa jurisprudence selon laquelle il est interdit de minorer le montant de la contrepartie financière selon le type de rupture du contrat de travail :

               - en cas de licenciement pour faute : Cass. soc., 8 avr. 2010, n° 08-43.056 ,

               - en cas de démission: Cass. soc., 25 janv. 2012, n° 10-11.590 ,

Par conséquent, doit être réputée non écrite la minoration par les parties, dans le cas d'un mode déterminé de rupture du contrat de travail, de la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence. 

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