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Avocat -Social - Droit du travail

Le 19 octobre 2015
Salariés protégés : conditions pour se prévaloir du statut protecteur attaché à un mandat extérieur à l'entreprise


En cas de licenciement d’un salarié protégé, une procédure particulière doit être respectée.

Le statut de salarié protégé est accordé :

A tous les salariés titulaires d’un mandat dans l’entreprise :
  • élu du comité d'entreprise ;
  • membre du CHSCT ;
  • délégué du personnel ;
  • délégué syndical ;
  • représentant des salariés lors d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) ;
  • représentant de la section syndicale ;
  • représentant syndical au comité d'entreprise.
  •  les candidats aux élections professionnelles, les salariés à l'initiative du déclenchement de l'élection professionnelle et les anciens élus.
Aux salariés titulaires de certains mandats à l'extérieur de l'entreprise tels que :
  • conseiller du salarié ;
  • conseiller prud'homal ;
  • membre du conseil ou administrateur d'une caisse de Sécurité sociale ;
  • membre du conseil d'une mutuelle.
Depuis le 2 avril 2015, sont également concernés :
  • les maires ainsi que les adjoints au maire des communes de 10.000 habitants ;
  • le président ou les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil départemental ou régional.
Aucune protection ne leur a en revanche été accordée à l'issue de leur mandat.

A la différence d’un licenciement classique, le licenciement d’un salarié protégé oblige à demander l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Si le licenciement concerne un salarié DP, un membre élu ou désigné du CE, un membre du CHSCT, un ancien RP ou un candidat aux élections, il est nécessaire de consulter au préalable le Comité d'entreprise pour avis sur le licenciement.

Le Comité d’entreprise délibère après audition du salarié concerné et donne son avis à bulletin secret. Faute de consultation, la rupture ne peut pas être autorisée par l'administration.

L’inspecteur du travail vérifie la réalité du motif de rupture invoqué et s'assure de l'absence de tout lien entre la rupture et le mandat du salarié.

Par un arrêt du 30 septembre 2015, n°14-17748, la Cour de Cassation rappelle que la protection attachée au mandat d’un salarié protégé suppose que l'employeur ait été informé ou ait eu connaissance de ce mandat au plus tard au moment de la rupture conventionnelle.

Le salarié qui n'a jamais informé l'employeur de sa réélection en tant que conseiller prud'homal ne peut se prévaloir, après la rupture de son contrat, du statut protecteur qui était attaché à ce mandat.

Au cas d'espèce, la Cour de cassation se rallie à la position des juges du fond : ayant constaté que le mandat de la salariée avait été renouvelé lors des élections du 3 décembre 2008 et qu'elle n'avait pas au plus tard au moment de la rupture conventionnelle informé l'employeur de cette réélection, ni établi que l'employeur avait été avisé par d'autres voies, la cour d'appel en a exactement déduit que celle-ci ne pouvait se prévaloir de la protection attachée à son mandat.

 

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