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Spécialité : droit du travail : discrimination

Le 19 août 2015
Retenues de salaire différenciées entre salariés grévistes : discrimination indirecte

Par un arrêt en date du 9 juillet 2015, n°14-12789, la Cour de Cassation a estimé qu’un employeur commet une discrimination indirecte en raison de l'exercice normal du droit de grève, lorsqu’il prend en compte, pour justifier un traitement inégal entre deux catégories de salariés grévistes (retenues sur rémunération pour fait de grève différentes), le degré de mobilisation des salariés, selon les services, et ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise.

La Cour a estimé que cette décision n’était pas justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison de la grève.

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