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Séparation des parents

Le 30 juillet 2015
Fixation du droit de visite et d’hébergement


Quelque soit la forme de la séparation, divorce (amiable ou contentieux) ou séparation hors mariage, il conviendra de déterminer le lieu de résidence des enfants.

Le parent chez qui les enfants ne résideront pas, bénéficiera, en principe, d’un droit de visite et d’hébergement.

Les parents peuvent se mettre d'accord pour déterminer le lieu de résidence des enfants ainsi que les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement.

En cas de procédure de divorce, le juge aux affaires familiales homologuera l’accord que les parties auront établi par l'intermédiaire de leur avocat.

En cas de séparation de parents non mariés, il est également vivement conseillé de soumettre l’accord à un avocat qui vérifiera qu’il préserve suffisamment l’intérêt de l’enfant et sollicitera son homologation par le Juge aux affaires familiales, afin d’éviter que cet accord ne soit remis en cause dès l’apparition du moindre conflit.

Lorsque les parents ne parviennent pas à trouver un accord, le Juge aux affaires familiales déterminera le lieu de résidence des enfants ainsi que les conditions du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.

Par un arrêt en date du 10 juin 2015, la cour de Cassation a rappelé que lorsque le juge aux affaires familiales statue sur le droit de visite de l'autre parent, il doit en fixer la périodicité.

En l'espèce, la cour d'appel de Douai a fixé le droit de visite d'un père sur son fils pour une durée de douze mois dans les locaux d'un espace de rencontre "selon les modalités en vigueur dans le service".

La Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt d'appel au visa de l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil.

En effet, lorsque le juge aux affaires familiales statue sur le droit de visite de l'autre parent, ce droit pouvant être fixé dans un espace de rencontre dans l'intérêt de l'enfant, il doit également fixer la périodicité du droit de visite accordé.

Le rôle de l’avocat est essentiel pour défendre efficacement vos intérêts et ceux de vos enfants.
 
Fort de son expérience, Maître Nina NETTINGSMEIER, Avocat au Barreau de Marseille, vous reçoit à son cabinet situé 2, rue Grignan, 13001 MARSEILLE.
 
 
 
 
 

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