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Droit immobilier - droit au logement opposable (DALO)

Le 24 avril 2015
Le droit au logement opposable garanti par la CEDH

 Par un arrêt de chambre du 9 avril 2015, la Cour européenne des droits de l'Homme vient garantir le droit au logement opposable.

En effet, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour inexécution d'une décision octroyant un logement dans le cadre de la loi DALO (droit au logement opposable).

À l'origine de la décision rendue par la C EDH, une ressortissante camerounaise, vivant avec sa fille et son frère dans un logement insalubre de la région parisienne, s'était vue désignée comme prioritaire pour être relogée en urgence par la commission DALO en 2010.

Aucune offre satisfaisante (au vu de ses besoins et de ses capacités) ne lui avait été faite dans un délai de six mois. La requérante avait alors saisi le tribunal administratif de Paris, en vertu de la loi relative au droit au logement opposable dite DALO du 5 mars 2007 aux fins de se voir attribuer un logement.

Cette loi a institué un « droit au logement », garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire de façon régulière et dans des conditions de permanence, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens, ou de s'y maintenir.

Le 28 décembre 2010, le tribunal avait alors fait droit à la demande, et avait enjoint le préfet de la région d'Île-de-France d'assurer le relogement de la requérante, de sa fille et de son frère, sous astreinte de 700 euros par mois de retard à compter du 1erfévrier 2011.

Le relogement n'étant toujours pas effectif plus de trois ans et demi après la décision du tribunal administratif, un recours a été formé devant le juge européen, fondé sur la violation du droit à un recours effectif.

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