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Droit du travail : recours à l’intérim

Le 18 juin 2015
Conditions de recours à des missions d’intérim successives avec le même salarié

Par un arrêt du 3 juin 2015, n°2015-012930, la Cour de Cassation rappelle, au visa des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du Code du travail, que la possibilité donnée à une entreprise utilisatrice de recourir à des missions d'intérim successives avec le même salarié, soit pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, soit pour faire face à un accroissement temporaire de son activité, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente.

Si tel est le cas, le salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes en vue d’obtenir la requalification de son contrat d’intérim en contrat à durée indéterminée.
 
Maître Nina NETTINGSMEIER, avocat en droit du travail, vous reçoit sur rendez-vous à son cabinet situé 2, rue Grignan, 13001 Marseille.

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