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Divorce – Prestation compensatoire

Le 10 juin 2015
Régime fiscal applicable aux prestations compensatoires
La réponse ministérielle, n°42183, rappelle le régime fiscal applicable aux prestations compensatoires :

Le versement en capital retenu dans la limite de 30 500 euros ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % pour le calcul de l'impôt afférent aux revenus de l'année au cours de laquelle la prestation compensatoire a été payée.

Corrélativement, les sommes perçues par le créancier ne sont pas imposables à l'IR.

Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une rente, les sommes versées, compte tenu de leur caractère alimentaire, bénéficient du même régime fiscal que les pensions alimentaires : elles ouvrent droit à une déduction du revenu imposable du débirentier pour le montant versé au titre de chacune des années concernées et sont imposables à l'IR au nom du bénéficiaire.

Conformément aux dispositions de l'article 80 quater du CGI, ces sommes sont imposées selon le régime des pensions, c'est-à-dire après application de l'abattement de 10 %.

Ce régime fiscal permet de préserver l'équilibre de l'imposition des revenus de transfert, déductibles chez celui qui les verse et imposables chez celui qui les perçoit.

La ministre des Affaires sociales a, en outre, précisé « qu'une modification du régime d'imposition des prestations compensatoires versées sous forme de rente n'est pas souhaitable et risquerait d'aller à l'encontre de l'objectif poursuivi par la réforme de 2000 qui privilégie le versement d'un capital ».

Il est donc indispensable d’être conseillé et assisté par un avocat expérimenté en la matière.
 
Maître Nina NETTINGSMEIER, avocat au Barreau de Marseille, vous reçoit, sur rendez-vous, à son cabinet situé 2, rue Grignan, 13001 Marseille.

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