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Avocat – Droit du travail

Le 14 septembre 2015
Rémunération : indemnité kilométrique pour les trajets domicile-travail effectués à vélo


La loi du 17 août 2015 a créé,  à l’article L. 3261-3-1 nouveau du Code du travail, une indemnité kilométrique à la charge des employeurs.

Elle impose aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs salariés se déplaçant à vélo (à assistance électrique y compris) entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une « indemnité kilométrique vélo » dont le montant sera fixé par décret.

Cette indemnité sera exonérée de cotisations sociales, dans la limite d'un montant également fixé par décret.

Le nouveau dispositif s'appliquera rétroactivement au 1er juillet 2015, dès parution du ou des décrets attendus.

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